| Titre : | Tribunal correctionnel francophone Bruxelles, 48ebis ch. corr., 08/06/2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
| Article en page(s) : | P.15786/1-2 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurances ; Circulation routière ; Force probante ; Jurisprudence (général) ; Tribunal correctionnel |
| Résumé : |
La force probante spéciale consacrée par la loi au procès-verbal ne s'attache qu'aux seuls faits constitutifs de l'infraction personnellement constatés par les verbalisants. Lorsque les constatations des verbalisants n'offrent pas les garanties d'exactitude requises pour justifier une condamnation pénale, la valeur probante spéciale ne s'attache pas aux constatations ainsi faites dans le procès-verbal. Compte tenu de la force probatoire spéciale accordée aux procès-verbaux rédigés par les autorités compétentes en matière d'infraction de roulage, qui a pour effet de renverser la charge de la preuve, le juge du fond doit être très strict quant aux conditions de forme et de fond de tels procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Le tribunal constate, à l'examen du procès-verbal, qu'il ne peut déterminer avec certitude le lieu où l'infraction aurait été constatée, ni a fortiori la signalisation en place et, partant, quelle était la vitesse maximale autorisée. Le procès-verbal a, dans ces conditions, perdu sa force probante spéciale. |
| Note de contenu : | CIRCULATION ROUTIÈRE - FORCE PROBANTE DU PROCÈS-VERBAL (ARTICLE 62 DE LA LOI DU 16 MARS 1968 RELATIVE À LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE) - CONDITIONS DE FORME ET DE FOND - EXCÈS DE VITESSE - DOUTE QUANT AU LIEU DE LA COMMISSION ÉVENTUELLE DE L'INFRACTION - IGNORANCE DE LA SIGNALISATION - PERTE DE LA FORCE PROBANTE PARTICULIÈRE DU PROCÈS-VERBAL. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
