Titre : | Cour d'appel Bruxelles, 25/02/2021, 2020/KR/41 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (3, 2021-3) |
Article en page(s) : | P.317 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit bancaire ; Droit financier ; Garantie ; Jurisprudence (général) ; Sûreté personnelle |
Résumé : |
Une garantie autonome consiste en un engagement personnel, irrévocable, autonome et abstrait, littéral et formel, intuitu personae, unilatéral et enfin de caractère bancaire et portant sur le paiement d'une certaine somme d'argent.
Le caractère manifestement frauduleux ou abusif de l'appel à la garantie par son bénéficiaire constitue l'une des hypothèses admises dans laquelle le juge peut exceptionnellement faire interdiction à la libération de la garantie, nonobstant son caractère abstrait et autonome. Afin de justifier le rejet de l'appel à la garantie, l'abus ne peut, à la lumière d'un examen limité, souffrir de possibilité apparente de contestation: la démonstration doit être faite de façon évidente que le bénéficiaire est sans droit au titre du contrat de base. Tandis que le caractère autonome sert à détacher la garantie du contrat de base, un caractère manifestement abusif existe si le bénéficiaire paraît avoir fait appel à la garantie en dehors du périmètre des risques couverts par celle-ci. |
Note de contenu : | Sûreté personnelle - Garantie à première demande - Caractère autonome et abstrait - Caractère littéral et formel - Appel manifestement abusif |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 3/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |