| Titre : | Cass. (3e ch.), 15 II 2021 : Aide sociale (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
| Article en page(s) : | P. 257-258 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Centre public d'aide sociale ; Commune ; Jurisprudence (général) ; Problèmes sociaux aide sociale ; Registre de la population |
| Résumé : | "La circonstance que l'intéressé a été inscrit au registre de la population d'une commune parce qu'il y avait sa résidence principale en raison de son admission dans un établissement visé à l'article 2, §§ 1er et 3, de la loi du 2 avril 1965, et qu'il a ensuite été admis successivement et sans interruption par plusieurs de ces établissements situés dans d'autres communes, ne fait pas obstacle à la prise en charge des secours par le centre de la commune où l'intéressé a été inscrit après sa première admission." (Extrait du JTT n°1399) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
