Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège, ch. 2-E), 19 III 2021 : Droit judiciaire social (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 280-281 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Délai (droit) ; Droit judiciaire social ; Jurisprudence (général) ; Pli judiciaire ; Procédure (droit) ; Réception ; Recevabilité |
Résumé : |
"La notification d'un pli judiciaire doit, en principe, être faite à la personne du destinataire. Lorsque la notification ne peut être faite à personne, il convient de procéder à une notification à domicile.
Le délai d'appel prend cours le premier jour qui suit celui où le pli judiciaire a été présenté au domicile du destinataire. L'appel introduit plus d'un mois après la prise de cours du délai d'appel est tardif, et partant irrecevable." (Extrait du JTT n°1400) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |