Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège, ch. 3-A), 19 IV 2021 : Droit judiciaire social (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 333-334 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Droit judiciaire social ; Jurisprudence (général) ; Mesure avant dire droit ; Recevabilité |
Résumé : | "Revêt la qualité de jugement avant dire droit, non susceptible d'appel immédiat, le jugement ordonnant une expertise alors même que l'une des parties s'est opposée à cette mesure d'instruction. En effet, cette seule opposition ne permet pas de considérer que le juge a tranché une question litigieuse." (Extrait du JTT n°1402) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |