Titre :
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HJEU (1ste k.), 3 oktober 2019, C-272/18 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Droit de la consommation - DCCR (Année 2021, Année 2021 reliée)
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Article en page(s) :
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P.61
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Clause abusive
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Droit international privé
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Protection du consommateur
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Rechtspraak
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Résumé :
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La question de savoir si une matière est exclue du champ d’application matériel du règle-ment Rome I doit être déterminée en recherchant la loi qui est nécessaire pour répondre à la question juridique posée au juge par l’objet du recours et les faits juridiquement pertinents qui le sous-tendent.L’exclusion des matières relevant du droit des sociétés par l’article1(2)(f) du règlement Rome I ne s’applique pas aux obligations contractuelles découlant d’un contrat de fiducie pour la gestion d’une participation dans une société en commandite.L’exclusion des dispositions protectrices des contrats de consommation par l’article6, paragraphe4, pointa), du règlement Rome I ne s’applique que si le consommateur n’est pas en mesure de recevoir le résultat de ces services dans son État membre de résidence et doit se rendre à l’étranger à cette fin.Une clause de choix de la loi applicable dans un contrat de fiducie entre un professionnel et un consommateur concernant la gestion d’une participation dans un partenariat qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle est abusive si elle n’informe pas le consommateur que, nonobstant ce choix, il peut se prévaloir des règles impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle en vertu de l’article6, paragraphe2, du règlement Rome I.
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Note de contenu :
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Droit international privé –Protection des consommateurs– Règlement Rome I –Champ d’application matériel– Exclusion des questions relevant du droit des sociétés –Qualification– Mode de qualification –Exclusion de la protection des consommateurs en cas de prestation exclusive de services à l’étranger– Clause de choix de la loi applicable –Protection des consommateurs par des règles impératives de résidence habituelle– Clause abusive
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