| Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2019/AR/577, 15 september 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/4, mei/mai 2021) |
| Article en page(s) : | P.125 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Association sans but lucratif ; Double imposition ; Exemption (fiscalité) ; Fiscalité ; Impôt sur les revenus ; Impôts et taxes ; Rechtspraak |
| Résumé : |
La forme juridique d'un contribuable n'est pas déterminante pour la fixation du régime d'imposition d'une entité. Pour qu'une asbl soit soumise à l'impôt des sociétés, il faut examiner si l'asbl se livre à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.
Selon la cour, les critères importants à cet égard sont la durée des opérations, leur caractère répétitif mais également l'organisation et les méthodes utilisées. La cour constate que l'asbl concernée a créé un fonds funéraire pour ses membres dont les règles sont clairement décrites dans les statuts. En cas de décès d'un membre (ou d'un membre de sa famille), l'asbl paie les frais du cercueil, les frais de voyage et de transport vers la Turquie ainsi que les frais liés aux obsèques. Ce montant est compensé par les cotisations des membres, dont le montant augmente avec l'âge. Celui qui n'a pas payé durant les trois premiers mois de l'année ne peut pas faire appel au fonds. Les nouveaux membres ou les membres de la famille qui développent une maladie mortelle ou permanente et qui ne le déclarent pas, ne peuvent pas bénéficier des avantages du fonds en cas de décès durant la première année. Les membres ne peuvent pas non plus réclamer les cotisations versées et le fait de quitter le fonds ou d'y revenir entraîne des cotisations supplémentaires. |
| Note de contenu : |
Exploitation ou opérations de caractère lucratif (impôt des sociétés)
Association sans but lucratif (impôt des sociétés) Opérations isolées ou exceptionnelles (opérations n'ayant pas de caractère lucratif, impôt des sociétés) Activités ne comportant qu'accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles (impôt des sociétés) Activités ne mettant pas en oeuvre des méthodes industrielles ou commerciales (impôt des sociétés) Personnes morales assujetties à l'impôt, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
