Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 29/2020, 20 februari 2020 (nv van publiek recht De Haven van Brussel) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/4, mei/mai 2021) |
Article en page(s) : | P.129 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit fiscal européen ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Rechtspraak ; Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Union européenne |
Résumé : |
La Cour rejette le recours en annulation des articles 2 et 3 de la loi du 29 mai 2018 « fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires ».
La partie requérante reprochait en substance à la loi du 29 mai 2018 de faire une différence de traitement injustifiée entre les ports dorénavant soumis à l'ISoc et d'autres entreprises publiques qui en sont exonérées, en soumettant de manière automatique la totalité des activités des ports à cet impôt. Elle reprochait aussi à la loi de ne pas permettre de distinguer de leurs activités économiques les missions de service public accomplies par les ports. La Cour rappelle qu'avant son abrogation par la loi du 29 mai 2018, l'article 180, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) exonérait de l'impôt des sociétés l'ensemble des ports, qui étaient donc soumis à l'impôt des personnes morales. Ce non-assujettissement à l'ISoc était fondé sur la nature d'organisme public des ports et des missions de service public qui leur avaient été attribuées en conséquence. La Cour expose ensuite la teneur des arrêts rendus par le Tribunal de l'Union européenne rendus le 20 septembre 2019 (T-674/17 et T-696/17). Elle constate que le Tribunal a rejeté les recours introduits par les ports belges et que ces arrêts sont devenus définitifs, aucun pourvoi n'ayant été interjeté devant la Cour de justice de l'Union européenne. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'est contesté par aucune des parties devant la Cour que, selon les arrêts précités rendus par le Tribunal de l'Union européenne, les ports doivent être considérés comme des entreprises soumises à l'ISoc, en ce qui concerne les bénéfices tirés d'activités économiques. Par ailleurs, il ressort de ces mêmes arrêts que les parties devant la Cour ne contestent pas que les activités économiques ne sont pas indissociables de leurs prérogatives de puissance publique Il résulte du rejet des recours introduits devant le Tribunal de l'Union européenne contre la décision (UE) 2017/2115 de la Commission européenne du 27 juillet 2017 « concernant le régime d'aides SA.38393 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la Belgique - Fiscalité des ports en Belgique » que, pour les motifs précités, le moyen unique dirigé contre les articles 2 et 3 de la loi du 29 mai 2018 n'est pas fondé. En effet, la loi attaquée ayant pour objet de donner suite à cette décision, et ainsi de se conformer à une norme supérieure, les ports visés par ladite décision ne peuvent plus relever exclusivement de l'IPM mais doivent être assujettis à l'ISoc, en ce qui concerne les bénéfices tirés de leurs activités à caractère économique. |
Note de contenu : |
Sociétés inconditionnellement exclues de l'impôt des sociétés
Égalité et non-discrimination en matière d'impôt des sociétés Égalité devant l'impôt (finances publiques) Port et administration portuaire Sociétés assujetties à l'impôt, personnalité juridique, principes Aides accordées par les États (droit européen de la concurrence) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |