Titre : | CJUE (7e ch.) n° C-712/19, 25 février 2021 (Novo Banco SA / Junta de Andalucía) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/4, mei/mai 2021) |
Article en page(s) : | P.130 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Exonération fiscale ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Libre circulation (droit) ; Opérations bancaires ; Société (entreprise) |
Résumé : |
La liberté d’établissement consacrée à l’article 49 TFUE doit être interprétée en ce sens que, s’agissant de déductions appliquées sur le montant brut d’un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d’établissements de crédit ayant leur siège central ou des agences situés sur le territoire d’une région d’un État membre,
– zich ertegen verzet dat er op het brutobedrag van die belasting een aftrek van 200 000 EUR in mindering wordt gebracht ten gunste van kredietinstellingen die hun hoofdzetel op het grondgebied van die regio hebben; – elle s’oppose à une déduction de 200 000 euros appliquée sur le montant brut de cet impôt en faveur des établissements de crédit dont le siège social est situé sur le territoire de cette région; L’article 63, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que, s’agissant d’un impôt grevant les dépôts effectués par les clients d’établissements de crédit ayant leur siège central ou des agences situés sur le territoire d’une région d’un État membre, il s’oppose à des déductions du montant brut de cet impôt égales aux crédits, prêts et investissements destinés à des projets réalisés dans cette région, pour autant que ces déductions poursuivent un objectif de nature purement économique. |
Note de contenu : |
Liberté d'établissement des sociétés (Union européenne)
Opérations bancaires et financières (exemption T.V.A.) Libre circulation des capitaux et des paiements (Union européenne) Exonérations (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |