Titre : | CJUE (2e ch.) n° C-403/19, 25 février 2021 (Société Générale SA / Ministre de l’Action et des Comptes publics) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/4, mei/mai 2021) |
Article en page(s) : | P.132 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Libre circulation (droit) ; Quotité forfaitaire d'impôt étranger ; Union européenne |
Résumé : |
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui, dans le cadre d’un régime visant à compenser la double imposition de dividendes perçus par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés de cet État membre dans lequel elle est établie, ayant fait l’objet d’un prélèvement par un autre État membre, accorde à une telle société un crédit d’impôt plafonné au montant que ce premier État membre recevrait si ces seuls dividendes étaient soumis à l’impôt sur les sociétés, sans compenser en totalité le prélèvement acquitté dans cet autre État membre. |
Note de contenu : |
Libre circulation des capitaux et des paiements (Union européenne)
Quotité forfaitaire d'impôt étranger Méthode d'imputation (Convention modèle OCDE) Union européenne, harmonisation impôts sur les revenus, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |