Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 18/2202/A, 7 octobre 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/4, mei/mai 2021) |
Article en page(s) : | P.141 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contribuable ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Procédure fiscale ; Tribunal civil |
Résumé : |
Par décision de son assemblée générale du 28 janvier 2015, la société contribuable a absorbé une autre société, avec effet au 1er juillet 2014. La société absorbante conteste les précomptes immobiliers enrôlés à charge de la société absorbée pour l'exercice d'imposition 2015, ainsi que pour l'exercice d'imposition 2016, dès lors que c'est elle-même qui est dorénavant titulaire d'un droit réel sur les biens immobiliers en question, dont l'affectation sans but de lucre à l'installation de maisons de repos est invoquée.
Les cotisations ont été enrôlées au nom de la société absorbée. Or, le Tribunal constate que, lors des enrôlements litigieux, cette dernière avait cessé d'exister. Par conséquent, les cotisations litigieuses au précompte immobilier doivent être annulées. |
Note de contenu : |
Redevable du précompte immobilier (Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale)
Sociétés, réglementation des fusions, scissions et opérations assimilées, généralités Procédure fiscale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |