| Titre : | Cass. (1e k.) AR F.17.0016.N, 29 januari 2021 (T. D. G. / BELGISCHE STAAT) (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2021/4, mei/mai 2021) |
| Article en page(s) : | P.144 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal fiscal ; Preuve ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
| Résumé : | La législation fiscale ne contient pas de disposition générale interdisant l'utilisation de preuves obtenues illégalement pour établir une dette fiscale et, s'il y a des raisons de le faire, pour imposer un accroissement ou une amende. A moins que le législateur n'ait prévu des sanctions particulières à cet égard, l'utilisation de preuves obtenues illégalement en matière fiscale ne peut être exclue que si le moyen de preuve a été obtenu d'une manière à ce point contraire à ce qui peut être attendu d'une administration agissant de manière raisonnable que cette utilisation doit être considérée comme inadmissible en toutes circonstances, ou si cette utilisation compromet le droit du contribuable à un procès équitable. A cet effet, la juridiction peut prendre en compte une ou plusieurs des circonstances suivantes: le caractère purement formel de l'irrégularité, son effet sur le droit ou la liberté protégé par la disposition violée, le caractère intentionnel ou non de l'irrégularité commise par l'autorité, la circonstance que la gravité de l'infraction dépasse de loin l'illégalité commise, et la circonstance que les preuves auraient également été obtenues si l'irrégularité n'avait pas été commise. |
| Note de contenu : |
Moyens de preuve de l'Administration (impôts sur les revenus), généralités
Régularité des preuves (procédure pénale) Principes généraux du droit fiscal, généralités Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus) Droit pénal fiscal, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
