Titre :
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Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 18/1759/A, 14 janvier 2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence Fiscale (2021/4, mei/mai 2021)
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Article en page(s) :
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P.151
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Jurisprudence (général)
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Prestation de services (droit)
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Taxe sur la Valeur Ajoutée
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Résumé :
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Une société suisse dispose en Belgique de suffisamment de moyens humains et techniques, puisqu’elle a à sa disposition des ouvriers, des équipements, des machines qui sont à sa disposition exclusive. Par conséquent, cette société suisse a un établissement stable en Belgique et les services fournis ont lieu là où leur prestataire est établi (c’est-à-dire l’établissement stable). (Art. 21 §2 CTVA)
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Note de contenu :
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Règle générale (lieu des prestations de services entre assujettis à la T.V.A.)
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