| Titre : | Cass. (1e k.) AR F.19.0042.N, 4 december 2020 (INTERMEDIAIR bv / BELGISCHE STAAT) (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/4, mei/mai 2021) |
| Article en page(s) : | p.152 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Présomption (droit) ; Procédure (droit) ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
En vertu de l'article article 85, § 1er, alinéa 1er, du C.T.V.A., la contrainte est émise par le fonctionnaire chargé du recouvrement, à savoir le receveur. Celui-ci ne peut pas déléguer sa compétence pour émettre une contrainte. Il peut toutefois faire signer une contrainte qu'il a émise par un subordonné à qui il a délégué son pouvoir de signature.
La preuve de l'existence d'une délégation de signature peut être apportée par l'administration sur la base de présomptions de fait. Cela ne doit pas nécessairement se faire par le biais d'un écrit. En effet, le juge apprécie la valeur probante des présomptions sur lesquelles il fonde sa décision. La Cour vérifie simplement si le juge n'a pas méconnu la notion de présomption de l'homme et, en particulier, s'il n'a pas tiré des faits qu'il a établis des conséquences qui ne peuvent être justifiées sur la base de ces seuls faits. |
| Note de contenu : |
TVA, registre de perception et recouvrement, généralités
Délégation de pouvoir et autorisation de signature (acte administratif) Présomption de fait Moyens de preuve de droit commun (T.V.A.) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
