Titre : | Liège (civ.) (9e ch.) n° 2019/RG/84, 17 décembre 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/4, mei/mai 2021) |
Article en page(s) : | P.156 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Discrimination (en droit) ; Fiscalité communale ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Taxe communale |
Résumé : |
La commune concernée a adopté un règlement-taxe sur les parkings desservant des immeubles affectés à une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
La taxe est due par le propriétaire ou le titulaire du droit réel de jouissance sur le parking. Le règlement prévoit que son taux est ramené à zéro pour les cinquante premiers emplacements et qu'il ne s'applique pas aux emplacements de parking tombant sous le champ d'application du règlement relatif à la taxe sur les exploitations de parkings payants. La contribuable estime que les principes de bonne administration et de sécurité juridique ont été violés. Elle évoque la contradiction consistant à lever une taxe visant à inciter à limiter l'usage de parkings (en raison de l'engorgement de la circulation et des risques majeurs de perturbation qu'ils peuvent causer), alors que les politiques publiques, notamment régionales, exigent la création d'emplacements de parking pour éviter les problèmes de mobilité et leurs coûts. |
Note de contenu : |
Taxe communale, redevance de stationnement
Égalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Égalité devant l'impôt (finances publiques) Excès de pouvoir (recours en annulation, section du contentieux administratif du Conseil d’État) Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |