| Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2019/AR/29, 19 mei 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/4, mei/mai 2021) |
| Article en page(s) : | P157 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Acte administratif ; Droit fiscal ; Impôts locaux ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Taxe provinciale |
| Résumé : |
Par décision du 7 juillet 2017, le Collège des bourgmestre et échevins a décidé de déclarer la demande du contribuable partiellement fondée. Le 5 octobre 2017, le contribuable a introduit une procédure judiciaire contre la taxe communale, telle que subsistant à la suite de la décision précitée. Cette action n'était pas dirigée contre le dégrèvement partiel de la taxe. Par décision du 13 octobre 2017, le Collège des bourgmestre et échevins a décidé de retirer sa précédente décision du 7 juillet 2017 et de rejeter la réclamation (dans son intégralité).
La Cour rappelle que l'administration communale perd son pouvoir de décision dès qu'une action en justice est introduite, même si cette action n'est portée à sa connaissance qu'ultérieurement. Le législateur a établi une procédure spécifique et détaillée de contestation des impositions. Il résulte de l'article 9, § 5, du décret flamand du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales, et de l'article 1385 du C. jud., que seul le contribuable peut introduire une action en justice devant le tribunal de première instance contre la taxe communale. La décision de l'autorité compétente est donc irrévocable si aucune action n'a été intentée dans les délais. Après la décision contestée, seul le contribuable peut donc engager une procédure judiciaire. Lorsque, dans cette décision, un dégrèvement partiel de la cotisation est accordé, il est irrévocable puisque le contribuable n'a pas introduit de recours judiciaire à l'encontre de ce dégrèvement et cette partie de la décision est définitive pour le Collège des bourgmestre et échevins. Le Collège des bourgmestre et échevins ne pouvait pas prendre de décision juridiquement valable de retrait de sa décision antérieure après le dépôt de la requête contradictoire auprès du tribunal de première instance. |
| Note de contenu : |
Réclamation (établissement et recouvrement des taxes provinciales et communales, Région flamande)
Retrait et abrogation de l'acte administratif Application du droit procédural commun en droit fiscal Principe dispositif (procédure civile) Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure) Autonomie du droit fiscal Recours devant le tribunal de première instance (établissement et recouvrement des taxes provinciales et communales, Région flamande) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
