Titre : | Mons (18e ch.) n° 2019/RG/741, 6 janvier 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/4, mei/mai 2021) |
Article en page(s) : | P.158 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Annonceur ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Publicité (en général) |
Résumé : |
La ville de Charleroi a adopté un règlement-taxe sur «la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite».
L'article 3 du règlement-taxe prévoit que la taxe est due: – par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l'écrit publicitaire est distribué; – par l'éditeur en cas de pluralité de personnes physiques ou morales pour compte desquelles l'écrit est distribué. Pour chaque distribution, la société M.T.B. adresse un bon de commande d'une insertion publicitaire à la S.A. M. (agence de publicité), laquelle adresse un bon de commande de distribution à la S.A. B. |
Note de contenu : |
Taxe sur la publicité
Cotisation subsidiaire (impôts sur les revenus) Établissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |