Titre : | Mons (18e ch.) n° 2020/RG/233, 4 novembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/4, mei/mai 2021) |
Article en page(s) : | P.160 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité communale ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Région wallonne (Belgique) ; Taxe communale ; Wallonie |
Résumé : |
Le Conseil communal de la ville de Charleroi a constitué une régie communale autonome et lui a confié la gestion du parking payant en voirie et des espaces publics de parking. Le Conseil communal a approuvé les statuts de la régie. Aucune de ces décisions n'a été publiée à l'époque. En application de l'article 190 de la Constitution, «aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi». A défaut de dispositions spécifiques du Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant la publicité relative à la mise sur pied d'une régie communale autonome, le règlement portant sa création doit, à l'instar de tout autre règlement communal, être publié par voie d'affichage afin de le rendre opposable aux citoyens concernés. |
Note de contenu : |
Taxe communale, redevance de stationnement
Publication des textes légaux Actes (communes wallonnes) Régie communale (Région wallonne) Établissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 4/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |