Résumé :
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"Comme nous l'évoquions déjà dans notre numéro précédent, le conseil des ministres du 23 juillet dernier a donné son approbation à un nouvel avant-projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses". Cet avant-projet contient, outre quelques dispositions purement techniques, diverses mesures particulièrement importantes pour les praticiens. On donne ci-dessous un aperçu des modifications matérielles relatives à l'impôt sur les revenus, où l'on met surtout en évidence la nouvelle obligation de fiche relative aux droits d'auteur (voyez déjà brièvement, Fisc., nr. 1709 , p. 3)." (Extrait du Fiscologue, 1710, 20.08.2021, p.3)
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