Titre : | Civ. Limbourg (div. Hasselt) (11Ae ch.) n° 19/1786/A, 1er avril 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (12/2021, Semaine 28-29 2021) |
Article en page(s) : | P.307 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus fiscal ; Amortissement ; Fiscalité ; Frais de voiture ; Frais professionnels ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'article 61 CIR92 énonce que les amortissements sont considérés comme des frais professionnels dans la mesure où ils sont basés sur la valeur d'investissement ou de revient, où ils sont nécessaires et où ils correspondent à une dépréciation réellement survenue pendant la période imposable.
L'objectif de l'article 61 CIR92 est de rendre les amortissements déductibles lorsqu'ils concernent des réductions de valeur réelles supportées par la personne concernée. Selon le tribunal, l'objectif n'est donc pas que le même utilisateur puisse à nouveau amortir un bien qu'il a déjà utilisé et qui a déjà été totalement amorti auparavant. Lorsque la voiture appartenait à son partenaire, le contribuable était déjà le preneur d'assurance et payait déjà certains frais pour la voiture, même si tous deux la conduisaient pour aller à leur travail et l'utilisaient donc ensemble. Selon le tribunal, l'ensemble de ces éléments démontre que le contribuable a acheté la voiture avec, pour motif principal, d'éluder l'impôt. Ce faisant, le contribuable s'est placé dans le champ d'application de l'article 61 CIR92 d'une manière contraire aux objectifs de cette disposition légale. |
Note de contenu : |
Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités
Valeur amortissable (frais professionnels, impôt des personnes physiques) Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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