Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.18.0046.N, 21 mai 2021 (VOS AANNEMINGEN bv / BELGISCHE STAAT) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (12/2021, Semaine 28-29 2021) |
Article en page(s) : | P.319 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Déductibilité ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Selon la Cour, la cour d'appel (Gand n° 2016/AR/1075, 28 novembre 2017) a constaté et jugé :
– qu'il n'est pas contesté que les frais dont la déduction a été partiellement rejetée par l'administration se rapportent tant à la vente du terrain par un tiers/propriétaire qu'à la vente des constructions appartenant au promoteur ; – que dans la mesure où l'assujettie fait valoir qu'il suffit, aux fins de la déduction de la TVA, qu'il existe un lien direct et immédiat avec ses opérations taxées, en se référant à l'arrêt de la Cour de justice du 8 février 2007, Investrand BV (C-435/05), son argumentation ne saurait être admise ; – que l'assujettie ignore ainsi qu'il est légalement possible de vendre séparément le terrain appartenant à un tiers et les constructions, ce qui est d'ailleurs le cas dans les ventes en cause ; – que s'il existe un certain lien entre la vente des bâtiments et la vente du terrain, il ne s'agit pas du lien direct et immédiat visé ; – qu'il convient également de considérer que, si les frais de publicité, d'administration et de commission pour la vente des immeubles à appartements concernent à la fois l'immeuble et le terrain, l'assujettie pourrait ou serait en mesure d'imputer une partie de ces frais au propriétaire du terrain, puisque les frais sont engagés en vue de la vente du terrain ; – qu'il ne s'agit pas non plus du seul cas où le propriétaire du terrain « bénéficie » de la prise en charge des frais de publicité, d'administration et de commission pour la vente des immeubles d'habitation par l'assujettie mais les frais qui sont engagés pour la vente d'un terrain devraient normalement être supportés par le tiers/propriétaire. |
Note de contenu : |
Taxes déductibles (T.V.A.), généralités
Naissance et étendue du droit à déduction (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF12/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |