Titre : | Cass. (1e k.) AR F.20.0136.F, 6 mei 2021 (ÉTAT BELGE / HOLCIM (BELGIQUE)) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/5, juni/juin 2021) |
Article en page(s) : | P.165 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Recevabilité |
Résumé : |
Aux termes de l'article 703, alinéa 1er, du C. jud., les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents.
En l'espèce, la requête en cassation de l'Etat belge est signée par le «conseiller, chef de team», M.W., déclarant agir «pour le conseiller général, absent à la signature». Il ne ressort d'aucune des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le conseiller général du centre Grandes entreprises à Charleroi a décidé d'introduire le pourvoi puis délégué son pouvoir de signature de la requête au dénommé M.W. Aussi, la Cour de cassation considère que le pourvoi de l'Etat belge est irrecevable. |
Note de contenu : |
Citation par une personne morale
Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure) Procédure fiscale |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |