Titre : | Cass. (3e ch.) RG F.17.0030.F, 17 mai 2021 (ÉTAT BELGE / QUALITY MEAT RENMANS) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/5, juni/juin 2021) |
Article en page(s) : | P.170 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Convention européenne des droits de l'homme ; Droit de propriété ; Droit fiscal européen ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'article 1er, alinéa 1er, du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. En prévoyant que ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions, le second alinéa de cet article exige que l'ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens que constitue l'imposition fiscale soit légale, c'est-à-dire qu'elle repose sur des normes juridiques suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application.
En vertu de l'article 11, § 1er, de la Convention du 29 août 1977 conclue entre le Royaume de Belgique et la République de Corée et tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, les intérêts provenant de Corée et payés à un résident belge sont imposables en Belgique. Toutefois, suivant l'article 11, § 2, dans sa version applicable au litige, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat de la source coréen et selon la législation de cet Etat mais, si le résident belge qui les perçoit en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % de leur montant. L'article 22, § 1er, b), de la convention préventive de la double imposition, dans cette même version, prévoit que, lorsqu'un résident belge recueille des intérêts de source coréenne visés à l'article 11, § 2, la Belgique accorde sur son impôt afférent auxdits revenus une réduction égale à 20 % du montant brut des intérêts qui est compris dans la base imposable dudit résident. Suivant l'exposé des motifs du projet de la loi du 20 juillet 1979 portant approbation de la convention préventive de double imposition, il est remédié à la double imposition en Belgique des intérêts imposables en Corée, qui ne se rattachent pas à un établissement stable coréen du bénéficiaire, par l'octroi d'un crédit d'impôt de 20 %, dont l'imputation «à un taux supérieur à celui que l'Etat de la source peut prélever sur les revenus mobiliers (système du «matching credit») est la formule habituelle pour rencontrer les besoins économiques des pays en voie de développement». |
Note de contenu : |
Quotité forfaitaire d'impôt étranger
Intérêt (assiette de l'impôt des personnes physiques) Convention préventive de double imposition, autres pays Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |