Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 19/329/A, 25 novembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/5, juni/juin 2021) |
Article en page(s) : | P.173 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Rémunération du travail ; Revenu professionnel |
Résumé : | Il découle du principe d'attraction qu'appartiennent aux rémunérations de dirigeant d'entreprise les avantages de toute nature qui sont obtenus directement ou indirectement du chef ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle comme dirigeant d'entreprise, et ce quel que soit le mode de paiement. Il appartient, en principe, à l'administration de prouver que l'avantage a été obtenu du chef ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle comme dirigeant d'entreprise. Cela n'implique toutefois pas qu'il serait exigé que l'administration démontre que l'avantage trouve son origine dans les prestations effectives que le contribuable a fournies en sa qualité de dirigeant d'entreprise ou que l'avantage constitue une rémunération complémentaire pour le dirigeant d'entreprise. Il découle de la jurisprudence de la Cour de cassation que lorsqu'il n'est pas prouvé que l'avantage a été accordé pour une autre raison que pour rémunérer des prestations professionnelles et qu'il n'a pas été non plus compensé en tout ou en partie par une charge équivalente, l'administration fournit alors, par exclusion de toute autre raison, la preuve du lien causal entre l'avantage obtenu et l'activité professionnelle. [...] |
Note de contenu : |
Principe d'attraction (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôt des personnes physiques)
Avantages anormaux ou bénévoles (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Avantages de toute nature (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôts des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |