Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 18/519/A, 2 décembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/5, juni/juin 2021) |
Article en page(s) : | P.176 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bénéfice ; Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
L'administration entend taxer un avantage anormal ou bénévole consistant en des honoraires versés contractuellement par la S.A. C. à la S.A. H. International en contrepartie de prestations de management. La disposition invoquée est l'article 26, alinéa 2, 1°, du C.I.R. 1992.
La réalité des prestations ne semble pas contestée par l'Etat belge. Tout au plus considère-t-il que le coût des prestations est surévalué tenant compte du fait que les prestations réalisées par la S.A. H. International sont sous-traitées (presque) intégralement à la S.P.R.L. P.A. pour un montant nettement inférieur (38 000 euros) au montant payé par la demanderesse (60 000 euros). Pour la Cour d'appel, il ne s'agit dès lors pas d'un «avantage bénévole». Il n'est pas non plus question d'un «avantage anormal» dans la mesure où il n'est pas établi, ni même soutenu que le prix convenu ne serait pas conforme au prix du marché, et, partant contraire à l'ordre habituel des choses, aux règles ou aux usages commerciaux établis. Selon la thèse de l'Etat belge, les honoraires payés par la S.A. C. à la S.A. H. International seraient constitutifs, pour ce qui dépasse les honoraires versés par cette dernière à la S.P.R.L. P.A., d'un avantage anormal ou bénévole taxable dans le chef de la S.A. C. Pour la Cour, cela ne saurait se concevoir et repose sur un raisonnement vicié, dès lors qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les prestations interviennent à un prix conforme au marché (à défaut d'autres éléments soulevés par l'Etat belge), que la réalité des prestations n'est pas contestée et que la S.A. H. International est imposée sur les honoraires perçus. La Cour n'exclut d'ailleurs pas que les honoraires moins élevés facturés par le sous-traitant soient en dessous de la valeur du marché, ce qui empêcherait de les prendre comme référence dans le cadre de l'application de l'article 26 du C.I.R. 1992 à la société C. |
Note de contenu : | Avantages anormaux ou bénévoles (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |