Titre : | Mons (6e ch.) n° 2018/RG/696, 15 novembre 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/5, juni/juin 2021) |
Article en page(s) : | P.177 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt des sociétés ; Jurisprudence (général) ; Pertes professionnelles |
Résumé : |
Par une convention du 27 janvier 2007, l'architecte P. a cédé à la S.A. M., en exclusivité:
– le droit de libre utilisation des nom, sigle et concept «S.» (système de construction de bâtiments basé sur les principes de la construction industrialisée ouverte synergique); – le bénéfice du nom, des références de chantiers, de la notoriété et de l'antériorité relatif au système «S.»; – le know-how du système et du concept et le suivi de son transfert. Par une convention du 1er mars 2007, la S.A. M., qui deviendra ensuite la S.A. I., a vendu à la S.A. A., société liée, pour 125 000 euros, l'intégralité des droits et obligations résultant de la convention du 27 janvier 2007 pour la totalité des projets réalisés en dehors du territoire belge. L'administration a refusé à la S.A. I. la possibilité de déduire ses pertes professionnelles antérieures sur la partie de son bénéfice (125 000 euros) constitué, selon elle, par un avantage anormal ou bénévole reçu de la S.A. A., et ce en application des articles 79 et 207 du C.I.R. 1992. Le tribunal de première instance lui a donné raison, estimant que la convention du 1er mars 2007 n'avait pas d'objet, que l'objet de la vente était imprécis et ne correspondait à rien. |
Note de contenu : |
Pertes professionnelles sur avantages anormaux ou bénévoles (impôt des personnes physiques)
Avantages anormaux ou bénévoles (impôts des sociétés) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |