Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2016/AR/1176, 16 maart 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/5, juni/juin 2021) |
Article en page(s) : | P.180 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrôle ; Pouvoir d'investigation ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
L'article 322, § 2, du C.I.R. 1992 prévoit un système par paliers dans lequel l'administration doit d'abord demander au contribuable lui-même les informations qu'elle souhaite obtenir de la part de l'institution financière. Elle doit alors indiquer explicitement qu'en cas d'absence de collaboration (suffisante) du contribuable, l'institution financière de ce dernier peut être interrogée par écrit.
L'objectif sous-jacent est de protéger la vie privée du contribuable dont la situation fiscale fait l'objet d'une enquête et dont les données bancaires sont demandées. En outre, il s'agit d'une procédure qui permet, à titre exceptionnel, de solliciter les données bancaires afin de déterminer le revenu imposable d'un contribuable. En l'espèce, dans le cadre d'un contrôle fiscal relatif à des personnes physiques, l'administration a également demandé aux banques des informations sur des comptes financiers qui n'étaient pas détenus au nom de ces personnes physiques, mais vis-à-vis desquels ces dernières disposaient uniquement d'une procuration. Les comptes bancaires appartenant à des sociétés (tierces) n'ont pas été exclus. L'administration a donc obtenu les données bancaires de l'intimé de manière illégale. En effet, elle a collecté ces données bancaires par le biais de l'enquête bancaire exercée vis-à-vis des personnes physiques, sans avoir préalablement adressé à l'intimé une demande de renseignements au sens de l'article 322, § 2, alinéa 3, 1°, du C.I.R. 1992. |
Note de contenu : |
Obligations des tiers (investigations et contrôle, impôts sur les revenus)
Procédure fiscale Obligation de fournir des renseignements dans le chef du contribuable Investigations (impôts sur les revenus) Droit pénal fiscal, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |