Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2020/AR/2, 30 maart 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/5, juni/juin 2021) |
Article en page(s) : | P.182 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Démarche d'investigation ; Droit pénal fiscal ; Pouvoir d'investigation ; Rechtspraak |
Résumé : |
En principe, l'accès à un dossier répressif ne constitue pas un acte d'investigation au sens de l'article 333 du C.I.R. 1992. En effet, cet accès rend possible la prise d'une décision concernant la nécessité ou non d'une nouvelle investigation. Selon la Cour d'appel, la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 20 mai 2016) ne modifie pas cette interprétation.
En l'espèce, la Cour constate qu'il n'y avait pas d'enquête fiscale spécifique en cours à propos des revenus imposables dont le dossier répressif (et non une enquête fiscale déjà en cours) a révélé l'existence, le caractère taxable en Belgique et l'absence de déclaration par le contribuable. Les informations contenues dans le dossier ne permettent pas d'admettre ou de présumer que l'administration aurait déjà posé des actes d'investigation vis-à-vis du contribuable préalablement à la consultation du dossier répressif. Sur la base de certains articles de journaux, l'administration a pu présumer que le dossier pénal contenait des informations concernant spécifiquement le contribuable et pouvant conduire à l'établissement de l'impôt correct dû. Toutefois, cela n'affecte pas le constat selon lequel il n'existait pas encore d'enquête fiscale spécifique diligentée vis-à-vis du contribuable. Lorsqu'il s'agit de déterminer si un acte constitue ou non un acte d'investigation au sens de l'article 333 du C.I.R. 1992, il convient de faire une distinction entre les investigations pour lesquelles une obligation de coopération existe et celles auxquelles aucune obligation n'est associée. La demande de consultation d'un dossier judiciaire n'est ni obligatoire ni contraignante, mais dépend de l'appréciation portée par le procureur général ou par le procureur du Roi. |
Note de contenu : |
Investigations (impôts sur les revenus)
Droit pénal fiscal, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |