Titre : | Cass. (3e ch.) RG F.20.0126.F, 19 avril 2021 (ÉTAT BELGE / M. A.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/5, juni/juin 2021) |
Article en page(s) : | P.185 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cotisation subsidiaire ; Fiscalité ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
En vertu de l'article 356, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, lorsqu'une décision du fonctionnaire statuant sur le recours administratif fait l'objet d'un recours en justice et que le juge prononce la nullité totale ou partielle de l'imposition pour une cause autre que la prescription, la cause reste inscrite au rôle pendant six mois à dater de la décision judiciaire et, pendant ce délai, qui suspend les délais d'opposition, d'appel ou de cassation, l'administration peut soumettre à l'appréciation du juge, par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition que la cotisation primitive.
Si, en vertu de cette disposition, l'administration doit, pour éviter la forclusion, soumettre au juge, par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire dans un délai de six mois à dater de la décision judiciaire portant annulation de la cotisation primitive, il ne s'ensuit pas qu'elle doive déposer dans le même délai au greffe de la juridiction un calcul complet et détaillé de cette cotisation pourvu que les indications fournies dans les conclusions en validation de la cotisation subsidiaire, en annexe de celles-ci, ou encore à l'appui de celles-ci s'il s'agit de pièces régulièrement communiquées entre les parties dans le délai précité, permettent au juge de déterminer les limites de sa saisine. |
Note de contenu : | Cotisation subsidiaire (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |