Titre : | Mons (18e ch.) n° 2019/RG/433, 4 novembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/5, juni/juin 2021) |
Article en page(s) : | P.197 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôts locaux ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Il résulte des articles 112 et 114 de la nouvelle loi communale et des articles 1 et 2 de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre des publications et ordonnances communales que l'annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet par le secrétaire communal doit être considérée comme constituant le seul mode de preuve admissible de la publication d'un règlement communal. A défaut de rapporter la preuve de la publication régulière d'un règlement-taxe, celui-ci est inopposable au redevable.
La numérotation d'après l'ordre des publications prévue par l'arrêté royal du 14 octobre 1991 doit s'entendre d'une numérotation contenue dans le corps du document et pas, comme en l'espèce, d'une numérotation manuscrite qui peut être inscrite ou modifiée à tout moment. De plus, si les dispositions légales ne définissent pas ce qu'il faut entendre par registre, il convient de s'en référer à son sens ordinaire lequel est «un livre où l'on inscrit des données dont on veut conserver le souvenir» (Larousse). C'est le registre qui doit être annoté, ce qui n'est pas le cas si les annotations se trouvent sur des feuilles volantes réunies a posteriori. |
Note de contenu : |
Établissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités
Publication des textes légaux Actes (communes wallonnes) Tutelle (communes wallonnes) Taxe pour cause d'abandon et désaffectation de bâtiments et sites d'activité économiques |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |