Titre : | Mons (6e ch.) n° 2019/RG/815, 22 janvier 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/5, juni/juin 2021) |
Article en page(s) : | P.198 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) ; Taxe communale ; Voirie vicinale |
Résumé : |
Le règlement-taxe communal sur la base duquel a été enrôlée la taxe litigieuse n'a pas été régulièrement publié et n'est dès lors pas opposable aux contribuables. En effet:
– la ville produit un extrait du registre des publications daté du 18 mai 2001, par lequel le bourgmestre certifie que le règlement-taxe du 29 mars 2001 a été publié conformément à l'article 112 de la nouvelle loi communale (devenu l'article L 1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation), du 7 mai 2001 au 17 mai 2001: il en résulte que cette annotation dans le registre des publications est intervenue postérieurement à la période de publication; or, comme l'a décidé la Cour de cassation, «la discordance entre la date de l'annotation et celle de la publication constitue une irrégularité substantielle»; – l'extrait du registre des publications n'indique pas l'objet du règlement-taxe; |
Note de contenu : |
Taxe communale, taxe de voirie
Égalité et non-discrimination en matière d'impôts locaux Égalité devant l'impôt (finances publiques) Publication des textes légaux Actes (communes wallonnes) Établissement et recouvrement des taxes communales et provinciales (Région wallonne), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 5/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |