Titre : | Cassation : le prélèvement de régularisation n'est pas un impôt (2021) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1712, 03.09.2021) |
Article en page(s) : | p. 10-11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Prélèvement de régularisation (fiscalité) ; Procédure (droit) |
Résumé : | "Selon la Cour de cassation, une contestation en matière de prélèvement de régularisation n'est pas une 'contestation relative à l'application d'une loi d'impôt'. Par conséquent, un pourvoi en cassation qui n'a pas été signé par un avocat à la Cour de cassation n'est pas recevable (Cass., 25 juin 2021; F.18.0083.N)." (Extrait du Fiscologue, 1712, 03.09.2021) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1712 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |