Titre : | Electroménager : l'assurance complémentaire réduit la TVA déductible (2021) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1712, 03.09.2021) |
Article en page(s) : | p. 11-12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appareil électroménager ; Assurance complémentaire ; Impôts et taxes ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | "Selon la Cour de justice de l'Union européenne, le chiffre d'affaires résultant de la garantie complémentaire qui est proposée sous la forme d'une assurance lors de l'achat d'appareils électroménagers, par exemple, doit être repris au dénominateur du prorata général; elle réduit ainsi la TVA déductible du commerçant concerné (CJUE, 8 juillet 2021, n° C-695/19)." (Extrait du Fiscologue, 1712, 03.09.2021, p.11) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1712 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |