| Titre : | Doctrine : Quelques précisions concernant l'aveu extrajudiciaire (2021) |
| Auteurs : | Dominique Mougenot, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/II, 2021) |
| Article en page(s) : | P. 501-506 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Aveu ; Aveu extrajudiciaire (droit) ; Cour de cassation ; Doctrine juridique ; Droit (en général) |
| Résumé : |
"Depuis l'entrée en vigueur du livre 8 du nouveau Code civil, l'aveu judiciaire et l'aveu extrajudiciaire ont le même régime : ils ont la même force probante (ils font pleine foi contre leur auteur) et sont soumis au même contrôle de sincérité par le juge. Ce contrôle ne pourra pas porter sur la véracité de l'objet même de la déclaration, qui s'impose au juge, mais sur les circonstances dans lesquelles l'aveu est fait, qui pourraient amener le juge à douter de la sincérité de la personne qui avoue.
D'autre part, la Cour de cassation rappelle que l'aveu ne doit plus être fait dans le but de fournir une preuve à l'adversaire. La disparition de ce caractère intentionnel de l'aveu rend plus difficile la distinction entre l'aveu et l'acte sous signature privée irrégulier. En principe, l'aveu est postérieur à l'acte et un critère chronologique permettrait donc de les départager. Le problème est que l'acte sous signature privée peut être établi après l'opération qu'il constate. En outre, la Cour de cassation elle-même n'est pas toujours très constante dans l'application de ce critère chronologique, ce qui rend cette distinction délicate. On peut retenir la suggestion d'un auteur, de considérer comme aveu la déclaration faite après le commencement d'exécution de l'acte. L'arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2021, publié dans le présent numéro (p. 513), nous donne l'occasion de nous pencher à nouveau sur le statut juridique de l'aveu, en particulier de l'aveu extrajudiciaire." (Extrait du JT n°6864) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2021/II | Non empruntable | Exclu du prêt |
