| Titre : | Civ. Bruxelles (8e ch.), 5 décembre 2019 : Responsabilité civile extracontractuelle (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/II, 2021) |
| Article en page(s) : | P. 513-514 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Consentement ; Droit à l'image ; Jurisprudence (général) ; Préjudice moral ; Responsabilité civile ; Responsabilité extracontractuelle ; Webcam |
| Résumé : |
"S'il n'existe pas, en droit belge, de disposition légale particulière conférant un droit à l'image, ce droit de tout un chacun sur son image trouve néanmoins son fondement dans les dispositions relatives à la protection de la vie privée et notamment dans l'article 8, § 1er, de la Convention E.D.H., dans l'article 17 du Pacte international de New York, dans les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans l'article 22 de la Constitution, ainsi que dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
De la sorte, toute atteinte au droit à l'image d'une personne constitue une faute dès lors qu'en s'arrogeant un droit sur l'image d'autrui sans son consentement, l'auteur de cette atteinte enfreint, outre une norme générale de conduite, différentes dispositions légales et ce, quelle que soit la nature de l'atteinte ou de la prérogative prise sur l'image de cette autre personne." (Extrait du JT n°6864) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2021/II | Non empruntable | Exclu du prêt |
