Titre : | 'Activité économique réelle' : le point de vue du fisc à nouveau rejeté (2021) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1713, 10.09.2021) |
Article en page(s) : | p. 8-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Activité économique ; Droit familial & successoral ; Fiscalité ; Flandre (Belgique) |
Résumé : | "Après le tribunal de première instance de Gand (Fisc., nr. 1652 , p. 12), c'est au tour de la Cour d'appel de Gand d'estimer que le fisc flamand interprète de manière trop étroite la nécessité d'une 'activité économique réelle' dans le cadre du régime de faveur pour les actions et parts d'une 'société familiale' obtenues par voie de succession. Selon la Cour, cette notion doit être entendue dans son 'sens classique' (Gand, 1er juin 2021, 2020/AR/659, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 1713, 10.09.2021, p.8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1713 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |