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Résumé :
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"En n'actant pas la comparution volontaire et en ne statuant pas sur celle-ci, le premier juge ne permet pas au tribunal correctionnel d'être saisi de façon globale du dossier. Le tribunal correctionnel n'étant saisi que par l'appel du prévenu et celui du ministère public à l'encontre du prévenu, et non du comparant volontaire, le prévenu est injustement privé de tous les moyens utiles à sa défense, ce qui rend incontestablement son procès inéquitable, le tribunal ne disposant pas de la possibilité éventuelle de ne pas retenir la culpabilité du prévenu mais bien celle du comparant volontaire." (Extrait de JT n°6865)
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