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Titre :
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Tribunal de l'entreprise Liège, division de Namur, 18/04/2019 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°26, 3 septembre 2021)
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Article en page(s) :
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P.1158
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit commercial
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Droit transitoire
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Jurisprudence (général)
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Tribunal de l'entreprise
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Résumé :
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Le tribunal de l'entreprise ne peut prononcer d'interdiction professionnelle à l'encontre d'un failli pour des fautes graves et caractérisées qu'il aurait commises avant l'entrée en vigueur du livre XX du Code de droit économique.
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Note de contenu :
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Faillite - Effets - Interdiction professionnelle - Sanction de nature pénale - Droit transitoire - Fautes invoquées à l'appui de la demande d'interdictions antérieures à l'entrée en vigueur du livre XX du Code de droit économique .
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