Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège, division de Neufchâteau (3e chambre), 11/09/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°26, 3 septembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1165 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit commercial ; Faillite ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
Le comportement du failli qui entame une activité d'indépendant vouée à l'échec dès le début, l'état de faillite existant dès le premier jour de cette activité, constitue une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite. Dans ces conditions, une demande d'effacement est abusive. |
Note de contenu : | Faillite - Effets - Effacement des dettes - Fautes graves et caractérisées - Demande d'effacement abusive - Refus . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2021 | Empruntable sur demande | Disponible |