Titre : | Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Tournai (1re chambre), 08/12/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°26, 3 septembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1167 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit commercial ; Faillite ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
I. II n'y a pas de fautes graves caractérisées à reprocher au failli dont la situation apparaît plus malheureuse (problèmes de santé) que répréhensible et qui justifieraient de lui refuser l'effacement de ses dettes. II. La notion de la faute grave et caractérisée en matière d'interdiction professionnelle est plus large que la même notion en matière d'effacement. S'agissant de l'interdiction professionnelle, l'existence d'une ou de plusieurs faillites antérieures peut être considérée comme un facteur aggravant des fautes qui entachent la gestion de la dernière faillite (en l'espèce, un failli déjà impliqué dans quatre faillites). |
Note de contenu : |
I. Faillite - Effets - Effacement des dettes - Failli victime de circonstances malheureuses - Fautes graves et caractérisées (non).
II. Faillite - Effets - Interdiction professionnelle - Fautes graves et caractérisées - Notion - Différence par rapport aux conditions de l'effacement des dettes. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB26/2021 | Empruntable sur demande | Disponible |