| Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (4e section), 08/06/2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°27, 10 septembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.1200 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Cour européenne des droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Procès équitable |
| Résumé : |
Si le droit d'un accusé pénal d'être présent dans la salle d'audience, que ce soit pendant la procédure initiale ou lors d'un nouveau procès, figure parmi les exigences essentielles de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, ce droit n'est pas absolu. Pour déterminer s'il peut y être fait exception, il faut tenir compte, entre autres, des spécificités de la procédure en cause et de la manière dont les intérêts du requérant ont été effectivement présentés et défendus devant la juridiction d'appel, compte tenu notamment de la nature des questions qu'elle devait trancher et de leur importance pour le requérant. Si la participation du défendeur à la procédure par vidéoconférence n'est pas en tant que telle contraire à la Convention, il incombe de s'assurer que le recours à cette mesure répond dans chaque cas à un but légitime et que les modalités d'administration des preuves sont compatibles avec les exigences du respect d'un procès équitable. Le comportement d'un prévenu détenu à l'étranger, dans un pays qui n'autorise ni l'extradition, ni la remise temporaire à des puissances étrangères, de personnes détenues en tant que suspects criminels, et qui a, pendant onze mois, refusé clairement et consciemment de participer à l'audience par vidéoconférence, avant de se raviser (partiellement) quatre jours avant l'audience, à un moment où il n'était plus possible techniquement de l'organiser, ne peut être interprété autrement que comme une renonciation au droit de participer à l'audience dans sa propre affaire. |
| Note de contenu : | Droits de l'homme - Procès équitable - Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Impossibilité de comparaître en personne - Refus de comparution en vidéoconférence - Pas de violation . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB27/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
