Titre : | Conseil d'État (XVe chambre des référés), 31/12/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°27, 10 septembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1206 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Coronavirus - Covid-19 ; Jurisprudence (général) ; Référé (droit) |
Résumé : |
À l'inverse de l'annulation qui opère ex tunc, la suspension de l'exécution d'un acte de l'autorité administrative n'a d'effet qu'ex nunc, c'est-à-dire qu'à partir de la notification de l'arrêt ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte. Il en résulte que la suspension d'un arrêté, comprenant des dispositions pénalement sanctionnées, ne présente plus le caractère d'urgence nécessaire dès lors qu'il a été abrogé, puisqu'il appartiendra nécessairement au juge saisi d'une demande d'application de ces dispositions de se prononcer sur leur légalité et qu'un arrêt de suspension, n'ayant aucune portée rétroactive, resterait sans incidence sur cette appréciation. La Constitution n'érige pas le Conseil d'État en « juge naturel » des règlements puisque son article 159 prévoit que les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois. L'appréciation du Conseil d'État, dans le cadre d'un référé administratif, sur le caractère sérieux d'un moyen ne serait pas contraignante pour les juridictions de l'ordre judiciaire qui exercent elles-mêmes un contrôle juridictionnel de légalité des actes réglementaires. |
Note de contenu : | Référé administratif - Urgence - Demande de suspension d'un arrêté entretemps abrogé - Absence d'effet rétroactif des arrêts de suspension - Défaut d'urgence . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB27/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |