| Titre : | Conseil d'État (XIIIe chambre), 26/04/2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°28, 17 septembre 2021) |
| Article en page(s) : | P.1261 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Indemnité réparatrice ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Si l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État permet à la partie qui a obtenu l'annulation d'un acte administratif de demander à la section du contentieux administratif une indemnité compensant le préjudice qui résulte de l'illégalité de cet acte, c'est à la condition qu'elle n'ait pas déjà introduit une action en réparation civile du même préjudice. Cette règle, qui consacre le principe Electa une via, repose sur un objectif d'économie procédurale qui serait ruiné si une partie était admise à introduire une demande devant le juge judiciaire pour certains chefs de préjudice et une demande devant le Conseil d'État pour d'autres. Il en résulte que la partie qui a introduit devant les juridictions civiles une action en indemnisation du préjudice qui résulte de l'exécution par ses voisins de travaux non couverts par un permis régulier n'est pas recevable à introduire devant le Conseil d'État une demande d'indemnité réparatrice visant le préjudice résultant de l'octroi ultérieur par la commune d'un permis de régularisation desdits travaux, après l'annulation de ce dernier. En effet, si les différents préjudices vantés dans la demande d'indemnité réparatrice ne sont pas tous strictement identiques aux postes du dommage évalué par les juridictions civiles, il reste que le préjudice allégué est, en substance, en lien direct avec les travaux exécutés sans permis. |
| Note de contenu : | Conseil d'Etat - Procédure - Indemnité réparatrice - Electa une via - Action civile tendant à la réparation du préjudice résultant de travaux exécutés sans permis - Annulation ultérieure d'un permis de régularisation desdits travaux - Préjudices partiellement distincts résultant de l'adoption du permis irrégulier - Irrecevabilité . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB28/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
