Titre : | Rechtsleer: Bescherming vakbondsafgevaardigden in de publieke sector. Mag of moet het iets meer zijn? (2021) |
Auteurs : | Patrick Humblet, Auteur ; Ria Janvier, Auteur ; Inger De Wilde, Auteur ; Sarah Palinckx, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (446, 8 september 2021) |
Article en page(s) : | P.554-561 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Démission (droit du travail) ; Fonction publique ; Rechtsleer |
Résumé : | Un représentant syndical n'est l'autre. La protection assez poussée des représentants du personnel dans le secteur privé contraste fortement avec les règles qui s'appliquent dans le secteur public. Il existe également une différence au sein même du secteur public. Un fonctionnaire nommé à titre permanent bénéficie d'une protection générale basée sur le statut juridique qui lui est applicable. Il en va différemment pour les contractants gouvernementaux, car la réglementation actuelle présente de nombreuses lacunes. L'absence d'un mécanisme de sanction adéquat en cas de licenciement abusif est particulièrement problématique. Il est urgent de faire quelque chose à ce sujet. En bref, cela ne devrait pas être quelque chose de plus ? |
Note de contenu : |
Statut syndical (fonction publique)
Démission d'office (agents de l’État) Autorités publiques (champ d'application contrat de travail) Rupture irrégulière du contrat de travail, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 446 | Non empruntable | Exclu du prêt |