Titre : | HvJ (Grote Kamer) nr. C-896/19, 20 april 2021 (Repubblika / Il-Prim Ministru) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (446, 8 september 2021) |
Article en page(s) : | P.570 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Justice ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens qu’il est susceptible d’être appliqué dans une affaire dans laquelle une juridiction nationale est saisie d’un recours prévu par le droit national et tendant à ce que cette juridiction se prononce sur la conformité au droit de l’Union de dispositions nationales régissant la procédure de nomination des juges de l’État membre dont relève ladite juridiction. Aux fins de l’interprétation de cette disposition, l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être dûment pris en considération. [...] |
Note de contenu : |
Juridictions de l'Union européenne, généralités
Justice (droits fondamentaux de l'Union européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 446 | Non empruntable | Exclu du prêt |