| Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 87/2021, 10 juni 2021 (prejudiciële vraag) (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (446, 8 september 2021) |
| Article en page(s) : | P.577-582 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Peine (droit) ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
| Résumé : |
L’article 187, alinéa 2, in fine, du Code d’instruction criminelle, tel qu’il était applicable avant son remplacement par l’article 83 de la loi du 5 février 2016 « modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice », »,- interprété en ce sens qu’il n’est plus possible de former opposition contre la condamnation au civil au terme de la prescription de la peine – ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il implique qu’une personne qui a été condamnée par défaut et n’a pas eu connaissance de la signification du jugement avant que la prescription de la peine prononcée par ce jugement ait été atteinte ne peut plus former opposition civile à ce jugement après l’expiration du délai de prescription de la peine, alors que la personne qui a eu connaissance de la signification du jugement avant que la prescription de la peine soit intervenue, peut former opposition civile à ce jugement dans les quinze jours qui suivent cette prise de connaissance, alors que le jugement rendu par défaut crée, pour les deux catégories de personnes, des obligations en matière civile.
Il ressort des travaux préparatoires qu’en réglant le délai extraordinaire d’opposition sur le plan civil, le législateur a souhaité ménager un équilibre entre le droit du condamné par défaut d’être entendu et les intérêts patrimoniaux de la victime, qui ne peuvent être laissés indéfiniment en suspens. Il s’agit d’un objectif légitime. |
| Note de contenu : |
Délais (opposition en matière pénale)
Égalité et non-discrimination en procédure pénale Prescription de la peine |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 446 | Non empruntable | Exclu du prêt |
