|
Titre :
|
Cass. (1e k.) AR C.20.0447.N, 5 maart 2021 (D. V. D. M. / Dirk BERT, J. P.) (2021)
|
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
|
Dans :
|
Nieuw Juridisch Weekblad Njw (446, 8 september 2021)
|
|
Article en page(s) :
|
P.582-585
|
|
Langues:
|
Néerlandais
|
|
Sujets :
|
IESN
Action civile
;
Rechtspraak
|
|
Résumé :
|
L'obligation de suspendre l'action civile, que l'article 4, alinéa 1, du titre préliminaire, C. i. cr. impose à la juridiction saisie, ne s'applique que lorsqu'il existe un risque d'incompatibilité ou de contradiction entre la décision de la juridiction pénale et celle de la juridiction civile. Le cas échéant, le juge saisi de l'action civile doit suspendre la procédure même si toutes les parties à l'action civile ne sont pas également parties à l'action pénale.
|
|
Note de contenu :
|
Action civile (procédure pénale), généralités
|
