Titre :
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Hof van Cassatie (3e k.), 21/09/2020, C.19.0510.N (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2021-4)
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Article en page(s) :
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P.428
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Concession de vente
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Droit commercial
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Intermédiaire (droit)
;
Intermédiaire commercial
;
Licéité (droit)
;
Rechtspraak
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Résumé :
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Les dispositions impératives de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, telle que modifiée par la loi du 13 avril 1971, n'empêchent pas les parties à un contrat de concession de vente exclusive à durée indéterminée soumis à cette loi de résilier leur contrat de commun accord.
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Note de contenu :
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Concession - Résiliation de commun accord - Licéité
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