Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège, 29/09/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2021-4) |
Article en page(s) : | P.493-497 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit commercial ; Jurisprudence (général) ; Pratiques du marché ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
Une pratique commerciale trompeuse est celle qui contient des informations fausses et amène ou est susceptible d'amener une entreprise à prendre une décision relative à une transaction qu'elle n'aurait pas prise autrement.
L'article VI.109/1 du CDE interdit les pratiques commerciales agressives qui altèrent ou sont susceptibles d'affecter de manière significative la liberté d'action de l'entreprise à l'égard du produit et, par conséquent, l'amènent ou sont susceptibles de l'amener à prendre une décision relative à la transaction qu'elle n'aurait pas prise autrement. Il appartient au demandeur en cessation d'apporter la preuve d'une telle pratique. Le groupe de courtiers en assurances ayant intenté l'action en cessation n'établit pas la communication d'informations trompeuses ou erronées, ni l'usage d'une influence injustifiée. En outre, il n'est pas prouvé que les pratiques critiquées ont eu un effet (potentiel) sur la décision des entreprises concernées (les médecins). |
Note de contenu : | Pratiques interdites - Pratiques du marché déloyales à l'égard d'autres que les consommateurs - Pratiques commerciales trompeuses - Pratiques commerciales agressives |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |