Titre :
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Tribunal de l'entreprise Liège, 17/11/2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2021-4)
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Article en page(s) :
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P.498-503
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit commercial
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Jurisprudence (général)
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Pratiques de commerce
;
Pratiques de marché déloyale
;
Pratiques du marché
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Résumé :
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Un médecin enfreint la prohibition de pratiques trompeuses entre entreprises en envoyant une lettre à une collègue médecin, dans l'intention de la convaincre de ne plus prescrire un certain test médical. En outre, une telle lettre est une publicité comparative interdite. Le médecin commet aussi un acte de dénigrement, de sorte que l'article VI.104 du CDE est également violé.
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Note de contenu :
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Pratiques interdites - Pratiques du marché déloyales à l'égard d'autres que les consommateurs - Pratiques commerciales trompeuses - Pratiques commerciales agressives
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